Enfant hors mariage : démarches pour faire reconnaître son enfant

Si l’enfant est né d’un couple marié, la procédure de reconnaissance se fait naturellement. Pour un enfant né hors mariage, cette démarche peut se faire avant, pendant ou après sa naissance. Cette reconnaissance est également naturelle avec la mère, mais doit suivre quelques procédures pour le père.

Le cas de la reconnaissance avant la naissance de l’enfant

Si les parents d’un enfant ne sont pas encore mariés, il leur est possible de reconnaître la filiation avec l’enfant qui va naître avant même qu’il soit né. Pour ce faire, le père doit se rendre à la mairie et y présenter une copie de sa carte d’identité ainsi qu’un certificat de résidence valide. L’acte de naissance de l’enfant pourra être rédigé à l’avance et il sera fait par l’officier d’État civil. Cet acte doit être signé par le père et être présenté à nouveau à l’officier après la naissance de l’enfant afin de le déclarer.

La procédure si l’enfant vient de naître

A la naissance de l’enfant, la procédure de reconnaissance peut également être faite. Le nom de la mère est naturellement inséré dans l’acte de naissance. Elle n’a donc pas à faire la procédure de reconnaissance. Le père par contre doit procéder à l’établissement de cette reconnaissance de filiation lorsqu’il fera la déclaration de naissance de son enfant. Cette procédure doit être faite dans les 5 jours après la naissance. Pour la reconnaissance, le père doit présenter à l’officier d’État civil au moment de la déclaration sa carte d’identité et son certificat de résidence.

La démarche à faire si la déclaration de naissance a déjà été faite

Il est aussi possible que la reconnaissance soit tardive et qu’elle vienne bien après la déclaration de naissance. Le père doit se présenter chez l’officier d’État civil où son enfant est né et y faire la démarche de reconnaissance de son enfant. Il doit aussi se munir de l’acte original de l’enfant et/ou du livret de famille que le responsable doit mettre à jour. Si le père ne reconnaît pas l’enfant et que la mère veut qu’il endosse ses responsabilités de père, elle peut contacter un laboratoire comme https://www.vaterschaftstest-dna.com et demander à faire un test ADN pour prouver la paternité. Pour que les résultats aient une valeur juridique, la mère doit faire sa demande de test ADN auprès de la justice.

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